En visitant ou utilisant notre plateforme de vérification de certificats bio, vous acceptez les présentes conditions définissant les règles d’accès, d’usage et de responsabilités.
Dernière mise à jour : mars 2026
Acceptation des conditions
En continuant à naviguer ou à utiliser nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditons générales ainsi que toute modification publiée.
Définitions
Ces définitions clarifient les termes essentiels utilisés dans les présentes conditions générales.
- ‘Utilisateur’ : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme pour vérifier ou consulter des certificats.
- ‘Plateforme’ : le site internet ainsi que l’interface de vérification développés et maintenus par notre entreprise.
- ‘Certificat bio’ : document officiel édité par un organisme reconnu (EU Organic, USDA, etc.), prouvant la conformité biologique d’un produit.
- ‘Service’ : ensemble des fonctionnalités mises à disposition pour la vérification, la traçabilité et la consultation de certificats.
Utilisation du service
Le Service doit être utilisé dans le respect des lois et dans l’unique but de vérifier l’authenticité et la conformité des certificats bio.
Éligibilité
Le service est destiné aux personnes majeures. Certaines fonctions peuvent requérir une identification plus poussée selon la réglementation.
Service réservé aux plus de 18 ans.
Vos engagements
En qualité d’utilisateur, vous vous engagez à respecter la loi et à faire preuve d’intégrité dans chaque utilisation du service.
- Fournir des informations exactes lors de toute vérification ou demande.
- Respecter la vie privée d’autrui et la confidentialité des résultats affichés.
- Ne pas détourner la plateforme de son objet légal et éthique.
- Signaler toute anomalie constatée sur un certificat ou une procédure.
Interdictions
Tout usage illégal, abusif ou détourné du service est proscrit.
- Soumettre des numéros ou documents falsifiés, usurpés ou inexacts.
- Tenter d’extraire massivement les données du site ou automatiser des requêtes sans autorisation.
- Diffuser ou reproduire nos outils sans accord écrit.
- Contourner les règles de sécurité et de confidentialité actives.
- Utiliser notre service à des fins commerciales détournées ou concurrentielles.
Propriété intellectuelle et droits
Tous les contenus, outils, marques et visuels de la plateforme sont protégés. Toute reproduction, exploitation ou modification sans accord préalable est strictement interdite.
Contenus utilisateurs
Vous conservez la propriété des informations saisies, sous réserve du droit pour la plateforme d’en assurer le traitement sécurisé et temporaire.
Droits et retrait des contenus:
Vous pouvez demander à tout moment la suppression de vos données saisies via le formulaire ou contact DPO.
Confidentialité et protection des données
Les traitements de données respectent notre politique de confidentialité, consultable en ligne, précisant droits et modalités RGPD. Voir la politique RGPD
Limitation de responsabilité
La plateforme met tout en œuvre pour fournir des informations sûres, mais n’assume aucune responsabilité hors du champ strict de la vérification certifiée.
Attention particulière:
Les résultats obtenus sont basés sur les données officielles au moment de la requête. Des erreurs exceptionnelles restent possibles.
Limitation de responsabilité
Aucune réclamation ne sera recevable pour dommage résultant d’une mauvaise utilisation du service ou d’informations hors de notre contrôle.
Indemnité
L’utilisateur s’engage à indemniser la plateforme en cas de préjudice résultant d’une utilisation non conforme ou illégale du service.
Règlement des litiges et lois applicables
Tout litige ou désaccord fera l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute procédure.
Arbitrage
En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties peuvent solliciter un arbitrage ou saisir les tribunaux compétents.
La médiation à l’amiable est privilégiée dans un premier temps.
Plateformes de médiation en ligne
Pour les consommateurs, la saisine d’une plateforme de résolution en ligne est possible en cas de conflit.
Voir la plateforme de l’UE: Voir la plateforme de l’UE
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Toute contestation relève des juridictions françaises compétentes.
Résiliation
La plateforme se réserve le droit d’interrompre tout accès au service en cas de violation des conditions.
Modifications
Toute mise à jour fera l’objet d’une notification. L’utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Divisibilité
Si une disposition devient invalide, les autres restent en vigueur, la clause concernée étant adaptée si besoin.
Accord complet et indivisible
Ces conditions constituent l’accord total entre l’utilisateur et la plateforme. Aucun avenant n’est réputé intégré sans validation écrite.
Contact et information
Pour toute question liée aux conditions ou au signalement d’abus, contactez notre équipe via le formulaire dédié.
Adresse e-mail: content@nerivaxolenta.world
Téléphone: +33 8 51-54-81-98
Adresse postale: 8 Rue Saint-Florentin, 75001 Paris France
Date d’entrée en vigueur: 27 mars 2026
Version: v3